Règlementation - Pastel Patrimoine

Nos statuts règlementaires
Notre profession est particulièrement réglementée.
Instaurés ou complétés par la loi de sécurité financière n°2003-706 du 1^er Aout 2003, les différents statuts réglementaires ou habilitations ont été mis en place pour encadrer le métier de Conseil :
La Compétence Juridique Appropriée (CJA)
Le Courtier en Assurance
L’Intermédiaire en Opération de Banque et en Service de Paiement,
Le Démarchage bancaire et Financiers
L’Agent Immobilier
Le Conseil en Investissement Financier (CIF)
Le CIF vise à renforcer la protection des investisseurs par un meilleur encadrement de cet acteur de la commercialisation de produits financiers. A l’instar du Courtier en Assurance ou de l’Intermédiaire en Opérations de Banque, tout CIF est ainsi soumis à un certain nombre d’obligations et d’interdictions. Il est contrôlé par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
ANACOFI-CIF
N°E008476
Tout cabinet de gestion de patrimoine doit adhérer à une chambre afin d'être représenté. Cette dernière contrôle ses adhérents notamment au niveau des heures de formations obligatoires, ainsi que sur l'application de la règlementation en vigueur.
ORIAS
N°16004819
L'Orias est le registre d’inscription des conseillers. Travaillant en collaboration avec les chambre L'Orias valide également les habilitations des conseillers pour l'exercice de leurs activités.
Carte de transaction immobilière
N°CPI 3101 2016 000 011 590
Le conseiller peut aussi être amener à réaliser des transactions immobilières. Pour cela il doit posséder une carte de transaction pour la vente d'immobilier.
Responsabilité civil et professionnelle
N°230187
Assurance responsabilité civil et professionnelle Covéa Risk distribué par BDJ Assurance, courtier en assurance.
La RCPro est une obligation. Elle couvre vos intérêts en cas de litige avec notre cabinet ou avec l'un de nos partenaires. Elle garantie votre sécurité.
Compétence Juridique Approprié
Diplôme Universitaire de l'Aurep
La compétence juridique approprié permet au conseiller de donner des conseils en matière juridique. Elle est indispensable notamment pour donner des conseils sur le régime matrimonial.
Elle n'est pas acquise d'office par tout les conseillers. Elle est obtenue grâce à un diplôme de troisième cycle en droit.
Nos partenaires
Parce que nous sommes des conseillers en gestion de patrimoine indépendant nous sélectionnons nos partenaires en toute indépendance et sans lien capitalistique.
Nous n'avons pas d'avantages à vous proposer un partenaire plutôt d'un autre.

Financier
Les placements financiers restent variés et accessible même avec des petits montants. Nous vous proposons des assurances-vie, compte-titres, PEA, livrets à taux boosté et compte à terme.
Immobilier
Parce qu’il est important de se créer un patrimoine durable dans le temps, nous vous proposons des biens à l'achat sans dispositif fiscaux, en location meublée, via des SCPI ou en réduction d'impôt.

En tant qu'agent immobilier, vous pouvez également nous confier votre bien immobilier à vendre.
Défiscalisation
Réduire son impôt peut se faire de manière ponctuelle ou durable dans le temps. Ainsi la solution dépendra de votre besoin. Nous proposons une optimisation de votre patrimoine, ou des solutions ponctuelles telles que les FIP-FCPI, investissement capital de PME, Sofica, Investissement dans l'art, Groupement forestier, PERP...
Social
La protection de soit et de sa famille reste un point clef de la gestion de patrimoine. Aussi nous proposons des solutions de prévoyance, complémentaires santé, retraite (TNS ou salarié), PEE-PERCO
Investissement atypique
Certains investissement que nous pourrions appeler "atypiques" permettent d'allier investissement "plaisir" et utile à la fois grâce à leurs avantages fiscaux. Aussi, un investissement dans le vin ou les forêts procure un avantage en terme d'ISF pour exemple.

Nos statuts règlementaires

ANACOFI-CIF

N°E008476

ORIAS

N°16004819

Carte de transaction immobilière

N°CPI 3101 2016 000 011 590

Responsabilité civil et professionnelle

N°230187

Compétence Juridique Approprié

Diplôme Universitaire de l'Aurep

Nos partenaires

Parce que nous sommes des conseillers en gestion de patrimoine indépendant nous sélectionnons nos partenaires en toute indépendance et sans lien capitalistique.Nous n'avons pas d'avantages à vous proposer un partenaire plutôt d'un autre.

Financier

Les placements financiers restent variés et accessible même avec des petits montants. Nous vous proposons des assurances-vie, compte-titres, PEA, livrets à taux boosté et compte à terme.

Immobilier

Défiscalisation

Social

La protection de soit et de sa famille reste un point clef de la gestion de patrimoine. Aussi nous proposons des solutions de prévoyance, complémentaires santé, retraite (TNS ou salarié), PEE-PERCO

Investissement atypique

Certains investissement que nous pourrions appeler "atypiques" permettent d'allier investissement "plaisir" et utile à la fois grâce à leurs avantages fiscaux. Aussi, un investissement dans le vin ou les forêts procure un avantage en terme d'ISF pour exemple.

Parce que nous sommes des conseillers en gestion de patrimoine indépendant nous sélectionnons nos partenaires en toute indépendance et sans lien capitalistique.
Nous n'avons pas d'avantages à vous proposer un partenaire plutôt d'un autre.