Tous les propriétaires sont soumis à une nouvelle obligation déclarative en 2023
Il s’agit de la « déclaration d’occupation et de loyer ».
Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr (déclaration obligatoirement dématérialisée).
Cette obligation est liée à la suppression de la taxe d’habitation, à partir de 2023 mais uniquement pour les résidences principales. Cette déclaration vise donc à déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation ou de la taxe sur les logements vacants.
La Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire, d’un logement loué ou vacant, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’Administration fiscale (Loi 2019-1479 du 28-12-2019).
Cette nouvelle déclaration d’occupation des logements à effectuer par les propriétaires est prévue par la loi de finances pour 2020. Bien que le décret d’application ne soit pas encore paru, l’Administration annonce que la déclaration est d’ores et déjà accessible en ligne.
Par conséquent, tous les propriétaires, dès lors que le bien est situé en France, doivent pour chacun de leurs locaux (y compris parkings, caves...), déclarer la nature de l’occupation et, s’ils ne les occupent pas eux-mêmes, indiquer l’identité des occupants et la période d’occupation
à compter du 1er janvier 2023.
- si le propriétaire se réserve la jouissance du bien, il doit indiquer à quel titre il occupe le local (résidence principale ou secondaire) ou si ce local est vacant (bien non meublé et non occupé) ;
- si le bien est occupé par des tiers, le propriétaire doit fournir l’identité du ou des occupants, que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des enfants. En revanche, dans le cas des locations saisonnières, l’identité des occupants n’est pas demandée.
Les données connues des services fiscaux seront préremplies ; il conviendra néanmoins de vérifier leur exactitude.
Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers ou personnes morales, de biens immobiliers à usage d’habitation :
- propriétaire indivis : une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte ;
- usufruitier : en cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier ;
- société civile immobilière (SCI) : même si elle est soumise à l’impôt sur le revenu, la déclaration s’effectue sur l’espace professionnel du site des impôts.
Quand effecTuer cette déclaration ?
Aux termes de l’article 1418 du CGI, la déclaration doit être souscrite pour la première fois avant le 1er juillet 2023.
Par la suite, elle ne sera renouvelée qu’en cas de changement de situation.
À savoir : En application de l’article 1770 terdecies du CGI, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée. Cependant, les sanctions ne devraient s’appliquer que, si à la date du 1er juillet 2023, le décret d’application est paru. À défaut, on pourrait contester le caractère obligatoire de la déclaration.
