Quelques mesures relatives aux personnes Morales
• Le plafond des bénéfices imposés au taux réduit de 15 % est porté de 38 120 € à 42 500 €, soit une économie de 438 €.
• Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : suppression progressive en 2 ans ; au titre de l’année 2023, les taux d’imposition sont diminués de moitié. La cotisation minimale passe ainsi de 125 € à 63 €.
• Contribution temporaire de solidarité sur les surprofits des entreprises du secteur de l’énergie : elle s’applique aux entreprises dont le CA provient pour 75 % au moins d’activités économiques relevant du secteur de l’énergie. Il s’agit de la transposition en droit national
d’un règlement du 6 octobre 2022. Le taux de la contribution est de 33 % appliqué sur une assiette taxable ainsi calculée : différence, si elle est positive, entre le résultat imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 et 120 % du montant moyen des quatre exercices précédents. Elle est applicable aux résultats réalisés en France au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022 ;
• Droits de mutation en cas de cession d’entreprise individuelle soumise à l’IS : la cession d’une entreprise individuelle ayant opté pour l’IS doit être assimilée à une cession de droits sociaux, donnant lieu au paiement des droits de mutation au taux de 3 %, après abattement de 23 000 € (taux porté à 5 % en cas de prépondérance immobilière).
