Après 2 ans de travaux initiés en 2019 dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat, la loi dite loi climat et résilience a été promulguée et publiée au Journal officiel le 24 août 2021.
Ce texte a pour ambition d'accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire. Il s'articule autour de 5 thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.
Les mesures tendent à entraîner et accompagner tous les acteurs dans cette mutation écologique (consommateurs, collectivités territoriales, établissements scolaires, acteurs financiers, système judiciaire…).
L'objectif principalde la loi étant d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050, plusieurs moyens sont mis en œuvre tant sur le plan du logement (assorties de restrictions à la location et la vente pour les passoires thermiques) que sur le renforcement du rôle des acteurs économiques qui doivent à présent prendre en compte les bouleversements climatiques futurs.
Mesures en faveur du logement
L'idée principale du texte consiste à éradiquer le plus rapidement possible les passoires thermiques.
Pour tendre à cet objectif, la loi introduit dans le Code de la construction et de l'habitation une définition légale de la performance énergétique en y inscrivant le classement énergétique des immeubles qui doit figurer dans les diagnostics de performance énergétiques (DPE). Les immeubles sont classés de "extrêmement performants - Classe A" à "extrêmement peu performants - Classe G" en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur impact en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Ces classes devront prendre en compte les émissions de gaz à effet de serre en plus des consommations énergétiques du logement.
La loi introduit également la notion de "rénovation énergétique performante". Sont considérés comme tels les travaux qui veillent à assurer des conditions satisfaisantes de renouvellement de l'air et qui permettent de respecter les conditions cumulatives suivantes :
- le classement du bâtiment en classe A ou B,
- et l'étude des 6 postes de travaux de rénovation énergétique suivants :
- l'isolation des murs,
- l'isolation des planchers bas,
- l'isolation de la toiture,
- le remplacement des menuiseries extérieures,
- la ventilation,
- la production de chauffage et d'eau chaude sanitaire ainsi que les interfaces associées.
Par exception, la rénovation pourra cependant être qualifiée de performante pour les bâtiments :
- qui, en raison de leurs contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de coûts manifestement disproportionnés par rapport à la valeur du bien, ne peuvent pas faire l'objet de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre un niveau de performance au moins égal à celui de la classe B, lorsque les travaux permettent un gain d'au moins 2 classes et que les 6 postes de travaux précités ont été traités ;
- de classe F ou G avant travaux, lorsqu'ils atteignent au moins la classe C après travaux et que les 6 postes de travaux précités ont été étudiés.
Le texte définit également la notion de "rénovation énergétique globale" qui consiste à réaliser les 6 postes de travaux de rénovation dans un délai maximal. Ce délai doit être fixé par décret mais ne pourra, dans tous les cas, pas être inférieur à 18 mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment qui ne comprennent qu'un seul logement ou 24 mois pour les autres types de bâtiments.
Des restrictions à la location …
Concernant les locations, la loi prévoit une interdiction progressive de mise en location des bâtiments ne respectant pas des normes minimales énergétiques. Seront considérés comme n'étant pas des logements décents et donc impropres à la location les logements qui relèvent de la :
- classe G en 2025,
- classe F en 2028,
- classe E en 2034.
En attendant, et dès 2022, les logements classés F ou G par le DPE subiront un gel de leurs loyers. Il sera ainsi impossible:
- d'augmenter le loyer lors du renouvellement de bail,
- d'effectuer la révision annuelle de loyer en cous de bail,
- de fixer un loyer supérieur au précédent locataire en cas de nouveau contrat debail.
... et de nouvelles obligations à la vente
En matière de ventes immobilières, la loi simplifie l'audit obligatoire qui avait été institué par la loi relative à l'énergie et au climat de 2019. A partir du 1er janvier 2022 pour les classes F ou G, 1er janvier 2025 pour la classe E et 1er janvier 2034 pour la classe D, la réalisation d'un audit énergétique devient obligatoire pour la vente de bâtiments non soumis au statut de la copropriété. Le contenu exact de l'audit sera précisé par arrêté. Des propositions de travaux qui présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante (atteinte de la classe E au moins pour la 1ère étape) devront être formulées dans l'audit.
Du côté du dossier de diagnostic technique à remettre en cas de vente, celui-ci est complété. Il devra comprendre l'audit énergétique si le bien doit y être soumis ainsi qu'un certificat attestant de la qualité d'émission de particules de l'appareil de chauffage au bois si le bâtiment est situé dans une zone régie par un plan de protection del'atmosphère.
Le volet bancaire et financier
Pour assurer l'application de la récente réglementation pour une finance verte issue du Règlement européen SFDR (SustainableFinance Disclosure Regulation), la loi climat et résilience est venue renforcer le rôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Note : L'ACPR est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Le superviseur s'assure ainsi du respect par les organismes du secteur de la banque et de l'assurance des dispositions européennes et nationales (législatives et réglementaires) qui leur sont applicables. Ses missions sont définies par l'article L. 612-1 du Code monétaire et financier.
Depuis le 25 août, l'ACPR est désormais tenue de veiller au respect, par les acteurs financiers, sauf pour les activités de prestation de services d'investissement pour le compte de tiers, des dispositions des articles 3, 4 et 5 du Règlement SFDR ainsi que des dispositions issues de la loi énergie-climat s'articulant autour du Règlement.
Note : Pour rappel, le Règlement SFDR, entré en vigueur le 10 mars 2021, établit des règles harmonisées pour les acteurs financiers pour une meilleure transparence en matière de durabilité sur les produits financiers.
Ces dispositions font peser sur les acteurs des marchés financiers et les conseillers financiers une nouvelle obligationd'information (se matérialisant par une publication sur leur site Internet) portant sur :
- leurs politiques relatives à l'intégration des risques en matière de durabilité ;
- les incidences négatives des stratégies et conseils en investissement sur les facteurs de durabilité ;
- l'intégration des risques de durabilité dans la politique de rémunération.
Par ailleurs, le texte instaure, à titre expérimental, dès le 1er janvier 2023 et pour une duréede 2 ans, la possibilité pour les établissements de crédit et les sociétés de financement de consentir, sous conditions de ressources, un prêt à taux zéro aux particuliers et entreprises domiciliés ou établies dans ou à proximité d'une zone à faible émissions mobilité (ZFE-m) et dont les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023.
Ce prêt est destiné à l'acquisition d'un véhicule moins polluant (véhicule dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 2,6 tonnes émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 50 grammes par kilomètre).
Note : Les établissements financiers bénéficient d'une réduction d'impôt au titre du prêt à taux zéro.
Source : L. n° 2021-1104, 22 août 2021, JO 24 août
