Le taux plafond de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux pourrait augmenter de 0,2 point. Celui-ci passerait ainsi à 4,70 %, après avoir été relevé de 3,80 à 4,50 % en 2014.
Le gouvernement est prêt à donner la possibilité aux départements de procéder à un relèvement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), intégrés dans ce qui est improprement appelé les « frais de notaires », rapporte Le Figaro. « Les départements ont accueilli avec intérêt l’offre d’un déplafonnement des DMTO qui permettrait de dégager de nouvelles recettes et d’abonder les ressources des départements les plus démunis », a confirmé dans un communiqué l'Association des départements de France (ADF).
La part départementale passerait de 4,50 à 4,70 % à compter de 2019, relevant ainsi le taux maximum actuel des DMTO (parts des communes et de l'Etat comprises), de 5,80 % environ et qui dépasserait donc les 6 %. Une hausse qui apporterait 500 millions de recettes supplémentaires aux communes, a confirmé Matignon au quotidien. Au total, ces droits ont représenté une manne de 11,5 milliards d’euros en 2017, selon la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Pour rappel, la faculté offerte aux départements de relever les DMTO avait été ouverte pour deux ans par la loi de finances 2014, avant d'être pérennisée par la loi de finances 2016. La quasi-totalité d'entre eux ayant choisi de bénéficier de la mesure.
L'annonce a immédiatement fait réagir. « Déplafonner les DMTO les plus élevés d’Europe pour les départements c’est amputer le pourvoir d’achat de millions de propriétaires qu’ils soient vendeurs ou acquéreurs », a déploré Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim. La réflexion sur une réforme de la fiscalité immobilière n'est pourtant pas nouvelle. Alors que le gouvernement avait assuré ne pas compenser la suppression progressive de la taxe d'habitation, le rapport Richard-Bur, publié la semaine dernière, a préconisé une « réforme souhaitable » des droits de mutation, tout en suggérant une majoration du taux de la taxe foncière pour les résidences secondaires situées en zone tendue.
