Création d'un Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % taxant l'ensemble des revenus du patrimoine, intérêts, dividendes, plus-values...etc. Cette mesure est censée rendre le système plus juste et plus transparent pour tous. Cela concernera donc les intérêts du contrat d'assurance-vie.
Pour les souscripteurs, le choix restera ouvert d'opter pour la taxation à l'impôt sur le revenus pour les ménages qui y ont leur intérêts, et pourront donc ne s'acquitter que des prélèvements sociaux de 15.5 %.
Concernant l’assurance-vie, le principe de fiscalité successoral ne sera pas changé. Les abattements de 152.500 € et 30.500 € selon l’âge de versement seront toujours appliqués.
Pour les contrats déjà ouverts et les versements déjà effectués qui ont généré des revenus, ils ne seront pas concernés par cette mesure et pourront donc bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% au bout de 8 ans et de l’abattement de 4 600 € (9 200 € pour les couples). De même, les revenus perçus sur les sommes versées après la réforme et qui contribuent au développement de l’économie ne seront pas non plus concernés, sauf pour les encours supérieurs à 150 000 €.
En conclusion, la mise en place du PFU n’aura donc pas d'impact sur l’immense majorité des Français qui détiennent un contrat d’assurance-vie.
Le PFU de 30 % permet de conserver les recettes antérieurement perçues en contrepartie de la hausse de la Contribution Social Généraliser (CSG) et de la baisse des cotisations salariales et le remplacement de l’ISF par l’IFI.
