La Fédération Française de l’Assurance avait proposé aux gouvernement une solution alternative à la fiscalité répressive de la Flat Tax. En effet, La FFA voulait augmenter progressivement l’abattement accordé aux rachats effectués sur les contrats de plus de huit ans jusqu’à la 12ème année. Cela aurait eu impact moins confiscatoire que la Flat Tax imposée dernièrement.
Bruno Le Maire a répondu à cette proposition. Il ne souhaite pas semer la confusion dans la tête des épargnants concernant la fiscalité de ce type de placement. En effet le but de la Flat Tax est de rendre plus simple et plus lisible l’ensemble de la fiscalité des revenus des capitaux.
Les réformes du gouvernement sont réalisées dans le but d’augmenter la durée de placements des capitaux afin de favoriser les investissements aux entreprises. Et pourtant, la Fédération Française de l’Assurance souhaitait aller dans ce sens avec cette proposition. En effet, pour la FFA, la Flat Tax encouragerait le placement à court terme concernant les assurés possédant plus de 150.000 € d’encours (pallier de modification de la fiscalité des anciens contrats). Les épargnants ayant ce type de contrat, et retirant des sommes un an après l’ouverture se verraient avoir la même fiscalité que ceux plaçant sur le très long terme avec une imposition proche des 30 %.
La proposition consistant à maintenir l’imposition actuelle pour les contrats de plus de 12 ans et contenant au moins 30% d’Unités de compte (taxation à 23% aujourd’hui et 24,7% à partir du premier janvier, compte tenu de la hausse de la CSG). La négociation qui a eu lieu entre le gouvernement et les assureurs se solde à ce stade par une fin de non-recevoir.
La Fédération ne perd pas espoir quant à un possible accord pendant la discussion parlementaire, bien que Bruno Le Maire reste campé sur ses positions.
Besoins d'informations ou d'effectuer un audit de vos contrats, contactez-nous pour un premier rendez-vous.
